Conditions generales de vente

Article 1 — Objet

Les presentes conditions generales de vente (CGV) regissent l'ensemble des prestations de services et ventes de materiels realisees par la societe MECAB, ci-apres denommee "le Prestataire", aupres de ses clients professionnels, ci-apres denommes "le Client".

Toute commande implique l'acceptation sans reserve par le Client des presentes CGV, qui prevalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions generales d'achat.

Article 2 — Prestations de services

Le Prestataire propose les services suivants :

• Installation, maintenance et depannage de reseaux d'air comprime (compresseurs a vis et a pistons, tuyauteries, detection de fuites)
• Electricite industrielle (installations neuves, mise en conformite, depannage, bornes de recharge IRVE)
• Maintenance industrielle curative et preventive (mecanique, hydraulique, pneumatique, soudure)

Article 3 — Devis et commandes

Les prestations font l'objet d'un devis prealable etabli gratuitement par le Prestataire. Le devis est valable pour une duree de 30 jours a compter de sa date d'emission. La commande est consideree comme ferme et definitive apres acceptation ecrite du devis par le Client.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont exprimes en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Sauf conditions particulieres, les factures sont payables a 30 jours date de facture par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees au taux de trois fois le taux d'interet legal en vigueur, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Article 5 — Delais d'intervention

Les delais d'intervention sont communiques a titre indicatif. Le Prestataire s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens necessaires pour respecter les delais convenus. Pour les interventions d'urgence, le Prestataire s'efforce d'intervenir dans les meilleurs delais, sous reserve de disponibilite.

Article 6 — Responsabilite et garantie

Le Prestataire est tenu a une obligation de moyens dans l'execution de ses prestations. Il garantit ses travaux pour une duree de douze mois a compter de la reception. Cette garantie couvre les defauts de fabrication et de mise en oeuvre, a l'exclusion de l'usure normale et des dommages resultant d'une mauvaise utilisation par le Client.

Article 7 — Assurance

Le Prestataire declare etre titulaire d'une assurance responsabilite civile professionnelle couvrant les dommages corporels, materiels et immateriels susceptibles d'etre causes a l'occasion de l'execution des prestations.

Article 8 — Confidentialite

Chaque partie s'engage a garder confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financieres transmises par l'autre partie dans le cadre de l'execution du contrat.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, le litige sera porte devant les tribunaux competents du ressort du siege social du Prestataire.

Article 10 — Donnees personnelles

Conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD), le Client dispose d'un droit d'acces, de rectification et de suppression des donnees personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par email a l'adresse contact@mecab.fr.